Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et domaine d’application
La société Logistique Transport Management, SAS au capital de 50 000 euros, _ RCS B 421 829 375 Evry _ 32, avenue de l’Océanie BAT C1 91140 Villejust, ci-après dénommée « La société », est une entreprise de transport, de déménagement, d’intégration et de déploiement de matériel de haute technologie.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre la société, et les professionnels souhaitant bénéficier d’une prestation de la part de la société, ci-après dénommés « Le client ».
Tout engagement ou opération quelconque avec la société vaut acceptation, sans aucune réserve, par le client des conditions ci-après définies.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sauf acceptation formelle de la société, prévaloir sur les présentes conditions.
Article 2 : Définitions
2.1 Colis
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à la société (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le client, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2.2 Déménagement
Par déménagement, on entend tous transports en provenance et à destination d’un local à usages professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, où l’expéditeur est également le destinataire.
2.3 Déploiement
Par déploiement, on entend toutes activités et prestations afférentes à l’installation et à la connexion de matériel informatique sur un site déterminé par le client.
2.4 Envoi
L’envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de la société et dont le transport est demandé par un même client, pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport.
2.5 Intégration
Par intégration, on entend toutes activités et prestations afférentes à la combinaison, dans un même matériel de haute technologie, de différentes fonctions, programmes ou composants.
2.6 Logistique
Par logistique, on entend toutes activités et prestations afférentes au stockage, à la préparation des commandes et au suivi des expéditions, pour le compte du client, de matériel high-tech.
2.7 Matériel high-tech
Par matériel high-tech, on entend tout matériel de haute technologie.
2.8 Transport
Par transport, on entend toutes activités et prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de matériels high-tech, emballés ou non, de toutes provenances, pour toutes destinations
Article 3 : Prix des prestations
Les prix des services effectués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des taxes, et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation
La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer ses services aux prix indiqués au jour de l’enregistrement de la commande.
En matière de transport, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc…).
Aucun rabais ou ristourne ne sera consenti au client par la société.
Aucun escompte ne sera consenti au client par la société.
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement, 30 jours après la date d’émission de la facture.
La société s’accorde le droit, pour certaines prestations, d’exiger le versement d’un acompte égal à 50% du prix de la prestation considérée.
Quelle que soit la qualité en laquelle intervient la société, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises valeurs et documents en possession de la société, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc) que la société détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.
Article 5 : Retard de paiement
Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le versement de pénalités d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.
Cette pénalité ne porte pas préjudice à la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Toute compensation qui consiste à se faire justice soi même est contraire aux dispositions de l’article 1291 du Code Civil ; les factures de la société doivent, en conséquence, être réglées dans leur intégralité. Tout différent pouvant subsister fera l’objet d’un traitement séparé.
Article 6 : Prestations effectuées par l’entreprise
Les prestations effectuées par la société sont convenues préalablement avec le client, et précisément définies dans le devis.
Article 7 : Délai de réalisation et de livraison
Chaque délai est fixé conjointement par le client et la société et se doit de figurer dans le contrat passé avec le client.
Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le client et acceptée par la société. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à la société par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Prestations effectuées par une tierce entreprise
La société se réserve la faculté de confier, sous sa responsabilité, l’exécution de ses prestations à une tierce entreprise.
Article 9 : Réclamations en matière de transport
9.1 Obligation de vérification :
Le client a l’obligation de vérifier et de contrôler l’état du matériel livré par la société ou son prestataire. Avant toute signature du bordereau de livraison, le client doit s’assurer de la conformité du matériel livré, relativement aux énonciations du bordereau de livraison, au nombre de colis, à la nature et à l’état apparent du matériel.
9.2 Dommages éventuels
En cas de dommage, il appartient au client, s’il veut se réserver un recours, d’effectuer rigoureusement la procédure prévue par la loi. En cas de non accomplissement des formalités légales, la société ne pourra pas donner suite à la réclamation.
Formalités à accomplir par le client :
a) Indiquer les avaries ou manquants sur le bordereau de livraison, sous peine de déchéance de plein droit de tous les recours contre la société. Ces réserves, inscrites manuellement, doivent être précises et détaillées. Elles doivent être en outre significatives, c’est-à -dire qu’elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage occasionné au matériel. Sont considérées comme insuffisantes les mentions “sous réserve de déballage”, “réception sous réserve de contrôle qualité et quantité” et d’une façon générale, les réserves prises de manière globale sans indiquer la nature des avaries et leur importance.
b) Le client doit confirmer ces réserves dans les 72 heures ouvrées qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société LTM sous peine de forclusion. Il doit cesser tout déballage et attendre qu’un représentant de la société constate les avaries ou manquants.
9.3 Délivrance de copie des bons de livraison
La société délivre au client, dans les 72 heures ouvrées suivant la livraison, une copie du bon de livraison émargé.
Article 10 : Responsabilité de l’entreprise
10.1 Responsabilité en matière de transport et de déménagement
L’entreprise est responsable des mobiliers et matériels confiés, sauf cas de force majeure, vice propre ou dérèglement de la chose, du fait du tiers ou faute du client (art L133-1 du code du commerce), il appartient notamment au client de vérifier la résistance de la charge au sol, ainsi que tous les conduits cachés (eau, électricité…) et tous risques aggravants la bonne réalisation de la prestation.
L’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour les dommages survenus aux marchandises par suite d’indications fausses ou inexactes ou par suite du manque d’informations ou d’indications précises indispensables à la bonne exécution de l’opération.
La responsabilité de l’entreprise est limitée : En transport national, à l’application du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 (pour un envoi de – de 3T : 33€/kilo sans excéder 1000 €/colis). En transport international, l’entreprise fait une stricte application de la CMR de Genève. En cas de dépassement de valeur des biens confiés, l’entreprise peut souscrire à la demande du client une assurance Ad Valorem. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice prouvé.
10.2 Responsabilité en matière d’intégration et de déploiement
La société est tenue de verser une indemnité pour tous les dommages matériels justifiés dont elle est légalement tenue, résultant de la perte ou de la détérioration totale ou partielle du matériel. Cette indemnité ne pourra en aucun cas dépasser le montant de l’indemnité versée par l’assurance.
La société n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait d’une intégration ou d’un déploiement (perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais) qui pourrait survenir.
Article 11 : Limites de responsabilité
La responsabilité de la société ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.
Dans un premier temps, ils auront pour conséquence de suspendre l’exécution du contrat, dans un second temps, si ceux ci ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des Parties.
Article 12 : Assurance ad valorem
Tous les transports sont exécutés sous couvert d’une assurance « responsabilité contractuelle », conformément à la L.O.T.I. Au-delà de ces limites, le client a la possibilité d’obtenir des garanties supplémentaires en souscrivant une déclaration de valeur, contre paiement d’une prime, sous réserve de l’acceptation expresse de la société. Le taux applicable pour le calcul de ladite prime sera établit en fonction de la valeur moyenne retenue par le client. Il est convenu que l’application de garanties supplémentaires devra faire l’objet d’une demande écrite préalable du client.
Article 13 : Savoir-faire et références commerciales
La société peut utiliser le savoir faire acquis durant l’exécution de ses prestations, dans le cadre du contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres clients.
La société se réserve le droit de faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de ce dernier, stipulé dans des conditions particulières.
Article 14 : Annulation – Invalidité
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 15 : Juridiction compétente
En cas de litige entre les Parties relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat et après une tentative de recherche amiable restée infructueuse, seul le tribunal de commerce d’Evry (91) est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En outre, tout litige, quelle que soit le nationalité du/des client(s), reste toujours soumis au droit français.